AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db9c75cdc6046d47fafc09
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/10/2025 ; PAR CES MOTIFS
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Procédures Collectives
69dbc427cdc6046d47fda782
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ; PAR CES MOTIFS
Source officielle