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80 455 résultats pour « article 514 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MGMM

69e0c7f4cdc6046d47711c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 85 sur 4023

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RAYACOM

69e0c832cdc6046d477120a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02329bcdc6046d4767400d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f336edcdc6046d47135a1a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33707cdc6046d47135c30

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33720cdc6046d47135e0e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3373acdc6046d47135fe9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3376ecdc6046d4713676f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33794cdc6046d47136aae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f337adcdc6046d47136cbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f337e0cdc6046d47137114

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3382dcdc6046d4713768b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33847cdc6046d47137864

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33861cdc6046d47137a06

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3387acdc6046d47137bb8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3389fcdc6046d4713816c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f338b8cdc6046d47138354

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f338eccdc6046d47138704

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d99cdc6046d470563bb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cependant aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2e6d7e08341cb497733f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-2 du Code civil, condamner [C] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle