46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

frais qui en résultent ..." ; que l'article 45 de ce même décret dispose que "le paiement ... est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de six mois au plus tard, à peine de

déclarant qu'en n'ayant pas contesté l'ordonnance du juge-commissaire, les salariés avaient perdu le droit de contester la réalité du motif économique de leur licenciement, la cour d'appel a violé les articles

8 de la directive 2009/133, la libre circulation des travailleurs et des capitaux respectivement garantie par les articles 45 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

par la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, ne s'applique pas aux mesures notifiées en vertu de cet article 45.

E a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

Et selon l'article 45 de ce règlement : " Sanctions accessoires / Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, et notamment : () la suspension ou le retrait

La position de détachement est, en particulier, soumise aux dispositions de l'article 45 de la loi du 11.01.1984 susvisée qui affirment le caractère essentiellement précaire et révocable du détachement

commun du cautionnement ; que si l'absence de justification des formalités de publication et d'information de la garantie pouvait retarder le point de départ du délai de 3 mois offert au créancier par l'article

veuve A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à accroître sa pension de réversion en application de l'article

20 du traité sur l’Union européenne et les dispositions de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

SCP MACHOÏR et BAILLY n'est donc pas fondée à soutenir que la composition de la Commission serait irrégulière au motif que la nomination de son président, membre du Conseil d'Etat en application de l'article

20 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la directive 2004/38/

définies à son article 1er les dispositions applicables à l'exercice sous forme de sociétés civiles professionnelles résultant des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978, sous réserve de remplacer

36, paragraphe 2, et les demandes de refus de reconnaissance (article 45), le tribunal judiciaire si c'est à titre principal.

Le silence gardé sur son recours par le ministre de l’intérieur à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions