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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-32 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les stipulations de l'article 6, §1, et l'article 8 de la CESDH, Vu les dispositions des articles 9
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1010cdc6046d4729ce56
5 mai 2026
5 mai 2026
Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163c2c71a5f0a71dc3c9200
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 442-6.I-2° a), devenu L. 442-6-I-1er du Code de commerce, selon lequel : ' Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait ' 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302e
10 mars 2016
10 mars 2016
L. 442-6, I 5o du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200554
5 avril 2007
5 avril 2007
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Arcelor Atlantique et Lorraine (la société) soulève l'irrecevabilité du pourvoi, comme ayant été dirigé contre la société
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 441-10 du Code de commerce à compter du 16 août 2022, date d'exigibilité de la facture, * JUGER que le préjudice allégué par la société EMBRUDIS ne saurait excéder la somme de3 000.00 €, * ORDONNER
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:CO15009
18 avril 2018
18 avril 2018
de commerce au livre III du code des procédures civiles d'exécution, la sanction de la péremption de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution est-elle applicable à l'ordonnance du
Source officiellecomm
ée par la société Volkswagen groupe Francec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10033
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 1) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517454_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielle4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5b
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L. 441-6 du code de commerce -débouter la société BNS de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369
23 mars 2010
23 mars 2010
L. 441-6 du Code de commerce ; en effet, comme l'a jugé le Tribunal de commerce de Nantes, seules les factures communiquées par la société ACCESS SERVICES font état de ce taux d'intérêt ; cette dernière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00407
5 mai 2015
5 mai 2015
de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2302795_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 1
68924c8d4f3b740d627a2eb7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a451f8cdc6046d47271690
8 janvier 2026
8 janvier 2026
48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées au débat, de : * DECLARER la demande de la société TRANSCAUSSE recevable et bien fondée,
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
Source officiellePage 85 sur 799