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34 857 résultats pour « article 367 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741ca8d

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise

Source officielle

Page 85 sur 1743

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CC

cr

6137252ccd5801467741b8fe

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors

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CC

cr

6137257acd5801467741e171

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e759

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00814

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200306

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 233, 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon

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CC

civ2

61372279cd580146773fd69b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à payer une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, le montant de la prestation

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa6e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416bcdc6046d47262427

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

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TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00418

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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CA

3ème chambre A

67f603f9ebd728244385677e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

GROUPE FONCIERE [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal dans le cadre de l'exercice de ses droits propres en application de l'article L641-9 du code de commerce, demeurant en cette

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CC

civ2

61372221cd580146773fa76b

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

613725efcd58014677421ab4

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 137, 143-1, 144, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6876afefe74401da7f35c76f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [X] [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (YONNE) de nationalité française

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TJ

Chambre du Conseil

6876aff0e74401da7f35c775

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [M] [E] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (VAL D’OISE) de nationalité française

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TJ

Chambre du Conseil

68643af70bb2f8a66ca6461c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [Z] [P] [S] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 3] (VAL D’OISE) de nationalité

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TJ

Chambre du Conseil

68643af90bb2f8a66ca64689

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [A] [F] [Y] [E] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (VAL D’OISE) de nationalité

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CC

cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100115

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

353 et 361 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

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