“Under no circumstances” may a challenge be made after the hearing (Article 342 of the New Code of Civil Procedure).

départementale des personnes handicapées de Haute-Savoie de lui communiquer cette attestation, il ne justifie pas avoir saisi préalablement la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

réacheminement et le maintien en zone d'attente - non-respect du jour franc - l'intéressée souhaite rejoindre sa famille en Belgique, la France n'étant qu'un pays de transit MOTIVATION Aux termes de l'article

présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 15 avril 2024, pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 11 AVRIL 1931, PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE ALORS QUE L'ARTICLE

X] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles

R.143-25 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que la juridiction d'appel doit apprécier l'état de santé de l'assuré

La commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration et saisie, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, par

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article 57 du Règlement du personnel naviguant commercial de la compagnie

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXS MINUTE N° RG 24/02884 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05540 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZQ MINUTE N° RG 24/05540 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet

entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles

les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles

B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 342-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale