691 du Code général des impôts, 266 bis de l'annexe III du même code et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se borner à des considérations d'ordre

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ".

Elle expose que les articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et

Elle expose que les articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et

450 du code de procédure civile

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement

[S] [Q], reprennent les termes de leur requête introductive d’instance et sollicitent sur le fondement du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 , les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

252 du Code civil ; - juger que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que Madame [H] [G] aurait pu consentir à son époux en application de l'article 265 du Code Civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts

6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.