X..., la cour d'appel a violé les articles L.246-1 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles

1134 du Code civil.

R.244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.8221-1 et suivants et L.8222-1 du code du travail.

L 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant de la réduction est calculé

leur siège ..., 243 / de la société SDEL Javel, dont le siège est ..., 244 / de la société SDEL Nangis, dont le siège est ..., 245 / de la société SDEL Nucléaire et centrales, 246 / de la

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner un divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; que M.

violation des articles 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les certificats médicaux litigieux ont été régulièrement communiqués par M.

Z... et M. et Mme X..., de nature personnelle comme visant l'indemnisation d'un préjudice, était prescrite par application des dispositions des articles 2219 et 2224 du Code civil, quelle que fût la prescription

Pactole la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.