Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02169
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02436
14 décembre 2010
14 décembre 2010
R. 2324-24 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00888
15 mai 2013
15 mai 2013
au sein de l'établissement Serca de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 n'est pas valide, le tribunal a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 2324-4-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d2685
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R.2312-43 et R.2312-48 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01156
26 mai 2010
26 mai 2010
R. 2314-28 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme formée en dehors du délai de quinze jours suivant l'élection, alors que le délai de contestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01307
10 juillet 2013
10 juillet 2013
, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00143
28 janvier 2015
28 janvier 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10494
1 juin 2022
1 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbdc9ea95b316fdea93
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01593
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 2143-22 du même code ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises de moins de trois cents
Source officielle6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[R] à verser 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Citémobil, * condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00626
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01893
22 octobre 2014
22 octobre 2014
du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10071
24 janvier 2018
24 janvier 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01080
12 juin 2013
12 juin 2013
de la désignation, le juge d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le principe de spécialité figurant dans les articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail exige que pour que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02336
30 octobre 2018
30 octobre 2018
22 septembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, de l'article L. 2317-1 du code du travail ; violation des articles préliminaire et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10028
5 janvier 2022
5 janvier 2022
l'étendue ou la durée de l'expertise ;que l'article R. 2315-49 de ce même code ajoute que pour chacun des recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de 10 jours ;qu'en
Source officiellePage 85 sur 260