1382, devenu 1240, du code civil.

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un

450 du code de procédure civile

de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition des juridictions doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

et suivants du même code »), dont le contenu est rappelé par l’article 23.2 du contrat litigieux, compte tenu de l’agrément évoqué à l’article 6.1 de ce même contrat.

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

De plus, l’article 1363 du code civil énonce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

L. 2312-21 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques sociales sont

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2029 du code civil devenu 2306 du même code et L. 621 43 du code de commerce, dans

Au visa des articles 1103, 1104 et 2305 du Code civil, le CREDIT LOGEMENT soutient qu’il détient une créance à hauteur du montant sollicité, à défaut de paiement d’échéances relatives au prêt consenti

[E] et auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la Casden demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 1154, 1254, 1256 [anciens] du code civil, 2305 et 2306 du même code

700 du Code de Procédure Civile.

¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.