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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e963
13 janvier 1971
13 janvier 1971
(ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y...
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57aef
26 janvier 1988
26 janvier 1988
32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté, par une exacte application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4397b
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02277
18 octobre 2017
18 octobre 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Désistement Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2277 F-D Pourvoi n° G 16
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02247
2 octobre 2012
2 octobre 2012
462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le nom de la demanderesse au pourvoi est incomplet ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067cd
12 novembre 1998
12 novembre 1998
; qu'en sa deuxième branche, le deuxième moyen est sans portée, l'article 2277 du Code civil étant inapplicable en la cause ; qu'en sa troisième, il est nouveau, et mélangé de fait, irrecevable ; Attendu
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8ef
29 avril 2024
29 avril 2024
1343-5 du code civil.
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51760
3 mai 1989
3 mai 1989
L. 244-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel les cotisations se prescrivent par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil puisque la prescription ne court pas tant que la
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d90b
2 février 1965
2 février 1965
ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE CONTRE LA REVENDICATION QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS D'UNE PART, QU'AINSI, L'ARRET A, EN SE CONTREDISANT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Source officiellecomm
613720a9cd580146773ed17b
3 mars 1987
3 mars 1987
2279 du Code civil et, par défaut d'application, l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 1980, alors que, d'autre part, le connaissement fluvial n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02279
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613723b0cd5801467740cf24
3 avril 2001
3 avril 2001
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0c
4 novembre 1987
4 novembre 1987
2279 du Code civil, devait établir une intention libérale de sa tante à son égard ; qu'en relevant que cette preuve n'était pas rapportée, la juridiction du second degré a nécessairement répondu, en les
Source officiellesoc
6137242bcd580146774132a0
3 novembre 2004
3 novembre 2004
2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir en totalité la demande du salarié, l'arrêt énonce que celui-ci avait accompli des heures supplémentaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100863
5 juillet 2017
5 juillet 2017
2247 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde8
19 février 2008
19 février 2008
2277 du Code Civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00200
5 février 2008
5 février 2008
1382 et 2279 du code civil ; 2°/ qu' au surplus, à supposer qu'existent l'usage ou la pratique retenus, ceux-ci devraient être écartés comme étant contraire aux principes de loyauté et de bonne foi
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e3e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0d9
12 mai 2009
12 mai 2009
2277 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5c
18 décembre 1984
18 décembre 1984
A BIEN INTRODUIT L'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL A CONSTITUE L'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ET QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS
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