juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que l'article 3-10 de la convention

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que Monsieur X... reconnaît avoir remis à la SARL NOAO CAPITAL

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

base légale au regard de l'article 433 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime spécifique réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles

Il résulte toutefois de l'article 2243 du code civil que l'effet interruptif d'une demande en justice est non avenu, notamment, lorsque la demande est définitivement rejetée.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1993), que,

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

R. 311-7 précité ne constituait pas un vice de forme affectant l'acte de notification, a violé l'article 114 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 117 du même code, par fausse

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

2292 du code civil et L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.

des échéances, les juges du fond, en tout état de cause, ont commis une erreur et violé ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du Code civil.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

2239 du code civil, entré en vigueur postérieurement ; néanmoins, à compter du 19 juin 2008, par application de l'article 2222, alinéa second, du code civil, qui dispose qu'en cas de réduction de la durée