C/ Monsieur [J] [N] Représentant : Me Oriane CAMUS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 139 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Bernard

C/ Madame [W] [Z] Représentant : Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 230 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de procédure civile) Ulrich

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE

Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), qu'en présence d'infiltrations d'eau à travers la toiture-terrasse

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la

2270-1 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil

16 du code de procédure civile, a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 712 ancien du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges

A..., syndic, demeurant ..., 22000 Brieuc, 2°/ la société civile immobilière (SCI) de Galinée, société en liquidation des biens, dont le siège est à Galinée, 22380 Saint-Cast Le Guildo, agissant en

1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code civil.'

L'appelant a fait valoir : - que l'ordonnance de référé était impossible exécuter du fait des dispositions de l'article 2200 du code civil.

Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 848 et 849 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 2282 et 2283 du Nouveau Code de Procédure Civile ,

2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

1147 et 2270 du Code civil ; 2° que la SCGPM qui faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 11 décembre 1996 que les désordres affectant les façades de l'ouvrage ne pouvaient

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu