L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu que constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, une convention collective conclue dans le délai prévu au premier

1304 du code civil.

2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre

[F] ou ses auteurs à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; que la

O... ; AUX MOTIFS QU'en droit, conformément aux articles 712, 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil, la propriété immobilière s'acquiert aussi par prescription résultant d'une possession continue et non

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

2279 (2261) du code civil pendant une période de trente ans ininterrompue ; Que selon l'article 2265 devenu l'article 2272 du code civil celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

du 13 janvier 2000 n° 99-423 DC ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a encore violé l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité de la loi ; 5°/ qu'à supposer adoptés

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise en 2007 de la société Skills Consulting dont l'activité était centrée sur la prestation de services,

soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle, en ses dispositions codifiées à l'article 2224 du code civil, a réduit ce délai de prescription

1353, 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2258 et 2261 du code civil : 3.

1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 1997, qu'à la suite d'un partage du 4 décembre 1953, M.