L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'ARTT du 29 juin 2001.

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 7.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1er de l'accord de fusion du 28 mai 2021 : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail. / Il a pour

1147 et 2262 du code civil, par fausse application, et 1382 et 2270-1 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que, si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à supposer même que, désormais, l'interruption de la prescription

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail

L 2262-4 du code du travail, constitutif pour l'appelante d'un préjudice que la cour évalue à 3.000 ¿ ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intimées verseront

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose jugée : l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l&apos

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; ALORS 2°) QUE selon la convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle

de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.