L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ainsi que l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 24 octobre 1983, par laquelle la compagnie avait fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2235 du Code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

la CARPA), le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence a violé l'article 2203 du code civil, l'article 56 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 2-14° de l'ordonnance

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

L. 432-1 du code de la sécurité sociale et l'ancien article 2252 du code civil.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

non avenue en raison de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a méconnu l'article 2243 du code civil ; 4°/ que l'effet non interruptif de la citation en justice lorsque la demande est finalement

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1992, M.

Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile

2258 et 2261 du code civil.

Il soutient que : - en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales pour

Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.2254-1 L.121-1, L.135-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait par la Société LIBELTEX d'avoir émis les notes des 9 janvier 2001 et