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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e1

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46dcc

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

30 du décret du 4 janvier 1955 et, par refus d'application, l'article 544 du Code civil ; 2o qu'en outre, à l'action en revendication de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501988_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b41

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS ET L'EXIGIBILITE DE LEUR SOLDE DEBITEUR, RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2216 DU CODE CIVIL UN COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c421a2

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE SECTION DU CHEMIN RURAL ; ATTENDU, SUR L'ACTION POSSESSOIRE QUE MORVEZEN NE PRETEND PAS AVOIR LA POSSESSION UTILE DE L'ANCIEN CHEMIN, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee15

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

1147 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Réminox, mandataire de la société Guyon, avec laquelle elle était liée par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e97

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

Elle soutient par ailleurs que les époux A... n'établissent pas que la faute du médecin a empêché la mère d'interrompre sa grossesse au sens de l'article L 2213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210105

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Il s'agit donc bien du point de départ du délai de prescription (article 2224 du code civil).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ee

Appel

26 février 2010

26 février 2010

X... à payer à Mme Z... et Y..., la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02214

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2214 F-D Pourvois n° P 22-16.614 Q 22-16.615 S 22-16.617 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02226_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201662

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif la lettre émanait « du conseil des consorts Y... », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01382

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94575

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300080

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

711 du code civil. » 3.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d6228a02057de6749f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310068

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du [...

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261e0

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession non équivoque de la chose litigieuse à titre de propriétaire ; que la carte grise constituant un accessoire indispensable

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261e1

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession non équivoque de la chose litigieuse à titre de propriétaire ; que la carte grise constituant un accessoire indispensable

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff19a

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, dans ses conclusions, M.

Source officielle

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