AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
R.211-5 du Code de l’Expropriation.
Source officiellePage 85 sur 1750
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424
28 mars 2018
28 mars 2018
199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen
Source officielle