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34 981 résultats pour « article 214 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Source officielle

Page 85 sur 1750

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00914

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

est indifférente — Viole également l'article L. 721-3 précité la cour d'appel qui, statuant sur contredit, retient que l'action en responsabilité prévue par l'article L. 213-12 du code de commerce, dirigée

Résumé IA — à vérifier
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4e6033cf481c39a2cf7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a529033cf481c39a424e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d5

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

en application de l'article R. 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R. 213-29 ; certes, par courrier du 4 septembre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308517_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : Aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401733_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où les membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14506

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

Les articles   217 et 218 du code pénal général réprimaient les agressions, et l’article   217 fixait à deux ans le délai de prescription pour les infractions les moins graves.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f08d63cdc6046d47d2d5a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société [G] [N] c/ Société ENTREPRISE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a78c924eadffcc477a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS Sur la recevabilité des exceptions de nullité et de caducité : En première instance, la société Filtraserv, se fondant sur les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-10 et 211-11, R. 121-18

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436183bbdffcd9171a848

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00304

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

1004 du code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100807

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par ordonnance du 10 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 213-1 et L. 212-3 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100904

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle