Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Gan Assurances a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

450 du code de procédure civile

[S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile : 5.

de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 et l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 3.4 de l'accord relatif à la mise en place du comité

1186 et 1187 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 5°/ que l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.

804 du code de procédure civile.

de livraison du canapé dès le 9 février 2018 par un appel téléphonique de Mme [V], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné l'Olympique Lyonnais à payer au Losc la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS

Recevabilité du pourvoi n° B 19-12.819 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8.

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.