Le FDSL a formé un incident sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, et une décision est intervenue le 1er août 2019 pour rappeler la compétence de la cour d'appel sur certaines demandes

455 du code de procédure civile ; 6.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

du 1er février 2010 au 29 avril 2010, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Vigimark Sûreté la remise des bulletins de salaires conformes.

droit que moins de deux ans avant la saisine, le 1er août 2014, de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353

[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269-1 du code de procédure pénale, aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

X..., p. 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 9 du statut des personnels

C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ Alors qu'en toute hypothèse, M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2013, ensemble l'article 2 du code civil ; 4°/ qu'il n'existe en tout état de cause aucune obligation de minimiser son dommage en droit de la responsabilité civile ; qu'en conséquence, l'absence d'exercice

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi

450 du Code de Procédure Civile

les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".