Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux

n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu les décrets n° 85-348 du 20 mars 1985, n° 85-394 du 4 septembre 1985 et n° 85-1024 du 23 septembre 1985 ; Vu le code

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

et le 9 septembre 1985 ; qu'au 11 août 1983 il était dû au moins une année d'intérêts sur l'ensemble des sommes qui auraient dû être payées jusqu'au 11 août 1982 et qu'au 9 septembre 1985 il était dû

1382 du Code civil ; qu'en estimant néanmoins que la nouvelle rédaction de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale conférait nécessairement à l'action récursoire de l'organisme un fondement à

          Invité à se prononcer pour le 14 juillet 1982, le ministère public exprima son avis sur ce point le 12 avril 1983.

du prévenu, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 405, 407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant qu'il résulte de ce qui

2246 du Code civil et 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986), que la société Renaux, locataire d'un local à usage commercial appartenant

1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles ne faisaient pas dépendre l'attribution de la gratification de l'attribution

les termes du litige, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M.

, 6 novembre 1986 et 6 mai 1987, Mme X... et M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

, en se fondant sur ces documents sur lesquels les exposants n'avaient pas été mis à même de débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'existence des pertes d'exploitation dans les exercices qui ont précédé celui au cours

de l'article 22 du décret du 1er mars 1985 pris en application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction