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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c546fa

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c07

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 43 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56987

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b541

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANCTIONNE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LES CONVENTIONS AYANT POUR BUT DE DISSIMULER TOUT OU PARTIE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db66

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e126

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

ET A L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e104

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE ALIMENTAIRE, ET L'A PUNI D'UNE

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e4

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e180

Cassation

28 octobre 1969

28 octobre 1969

1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME RESPONSABLE DES

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CC

soc

ès lors que le SEPA invoquaitc/Roboth une faute grave et que

6079b0b69ba5988459c4f9cd

Cassation

15 mars 1979

15 mars 1979

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 761-5 du Code du travail, 100 et suivants, 454 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, défaut de réponse à

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cr

6079a8af9ba5988459c4e7a5

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA COMPETENCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b5f

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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cr

6079a7e09ba5988459c4b373

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU

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soc

6079b2229ba5988459c55fbd

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a3

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

R40-8° DU CODE PENAL ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f30e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

maritime par une personne autre que le capitaine en titre (15 000 d'amende en vertu de l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852) ; que dès lors, et conformément à l'article 598 du code de procédure

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civ2

61372331cd58014677406a65

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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civ2

61372233cd580146773fb0c6

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b79

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES NOUVELLES

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f00

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.212-5 A L.212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT

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