, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

des Impôts, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, du principe de l'autonomie des procédures relatives à l'établissement

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

X... à verser aux époux C..., parties civiles, la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, c'est pertinemment que le premier juge a retenu la culpabilité

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

A ECHAPPE, OU TENTE D'ECHAPPER, A L'IMPOT PAR DES MANOEUVRES REPREHENSIBLES, ET POUR DES SOMMES EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE " ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

aux débats en qualité de partie civile, en violation des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale, a préjudicié aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, que les juges du second degré,

1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

1 et 1741 du Code général des impôts, 114-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1741

Attendu que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, qui constitue, au moins pour partie, le fondement des poursuites pénales et détermine

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6.1 de la Convention européenne

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure