Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, et, s'il s'agit

' Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est notamment obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

1719 du code civil.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure civile, le condamner aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les demandes de réalisation des travaux Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans le corps de la décision, le premier juge indique « que l'article 1719 du code civil interdit cependant au bailleur de se prévaloir de la résiliation du bail, dès lors qu'il ne remplit pas son obligation

la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2019, la SCI ALVERNAISE demande à la cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil

[B] [C] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1405 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

1719 et 1720 du code civil.

de droit, et ce en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[Y], demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1709 et suivants du code civil, et des articles

la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1709 et suivants du code civil, et des articles 1188 et 1192 du code civil, de : - déclarer recevables et bien fondés celles-ci en toutes leurs demandes

1719 et 1720 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes, en ce comprises celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [G] aux dépens, en ce compris ceux de la

315, devenu 1353 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.