Dans ses conclusions, la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu l'article L 441-10-II du Code

Sur quoi, Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des impôts, l'article 292 Annexe II et l'article 1655 ter du même Code; Attendu que, pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par les époux A..., Thierry et I..., le

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

général des impôts, l'article 292, Annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme Z... le jugement énonce que

1658 du Code civil ; 2°) qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une action en nullité d'une vente pour vileté du prix d'apprécier si, compte tenu de toutes les données et circonstances de la cause

l'article L. 121-1 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du

1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE EST ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX QUOIQUE LA CHOSE N'AIT PAS

7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il n'existe, dans l'état actuel du droit, aucun moyen légal d'établir les effectifs d'une organisation syndicale qui puisse faire loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.

1604, 1610 et 1184 du code civil.

1142 du Code civil.