LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre

450 du code de procédure civile

C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-14, 1101, 1583 et 1589 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

loi du 1er juin 1924, 16 et125 du nouveau code de procédure civile, et les droits de la défense ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu à l'article 159 de la loi

Ne l'ayant pas obtenue, ils ont fait assigner Mme [V] [M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1178 et 1589 du code civil à cette fin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

1596 DU CODE CIVIL, PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE A..., DONT MME LOUISE A..., EPOUSE Y..., M MARCEL A...

450 du code de procédure civile

1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...

1142 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente du 30 juillet 1999, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

obligation d'édifier un bâtiment d'une surface louable déterminée, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1622 du Code civil et les articles

Et aux termes de l'article 1599 de ce code : " La vente de la chose d'autrui est nulle ". 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1583