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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04493_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En vertu de l'article L. 151-9 dudit code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302142_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'incompatibilité avec l'exercice de l'activité agricole, au regard de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, est également entaché d'erreur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102033_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200495_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909875_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

section C n° 89 et 2857 dans certains plans ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu, les parcelles litigieuses se situant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022108_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

code de l'urbanisme mais comme une extension d'une habitation existante au sens de l'article L.151-12 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-31 du code alors en vigueur : « Dans les zones (…) N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005954_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code ; - le projet méconnaît l'article II. 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicables à l'ensemble des zones urbaines

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000970_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302266_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 164-1 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02185_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203094_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " L'article L. 151-23 du même code dispose : " Le règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 122-15 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

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