AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePage 85 sur 2210
4ème Chambre
DTA_1906125_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 153-31 et suivants du code de l'urbanisme et non suivant celle de modification régie par les articles L. 153-36 et suivants du même code.
Source officielle