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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1- section B
67f04c3402fc178212f871df
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ; toutefois
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a21
17 mars 1992
17 mars 1992
1409 et 1413 du Code civil ; Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67241cdc6046d47ef59d5
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b7a
15 novembre 1988
15 novembre 1988
478 du nouveau Code de procédure pour le premier et 1411 du même Code pour la seconde, être notifiées dans les six mois de leur date ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201375
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00948
5 avril 2012
5 avril 2012
X...) ; AUX MOTIFS QUE, vu les dispositions du code du travail pris en ses articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail, les sommes demandées par M.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd11
30 avril 1965
30 avril 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL SUR LA CHOSE JUGEE, 1329 DU MEME CODE SUR LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE CREER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200181
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile : Attendu que l'opposition
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af89ddcdc6046d4719a2b1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501214_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle
Source officiellecomm
613724a7cd5801467741747a
11 octobre 2005
11 octobre 2005
1405 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie n'est en tout état de cause pas recevable à demander le paiement d'une facture établie par une autre ; qu'en déclarant par suite recevable
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officielle1re chambre civile
6a16818ccdc6046d471155ff
26 mai 2026
26 mai 2026
Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage
Source officielle2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
30 avril 2026
qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleciv2
613724d4cd58014677418af0
8 mars 2007
8 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01812
29 septembre 2010
29 septembre 2010
2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500503_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02094
25 octobre 2011
25 octobre 2011
du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7d26fcdc6046d470f059d
15 avril 2025
15 avril 2025
122 et 1416 du code de procédure civile.
Source officiellePage 85 sur 560