1015 du code de procédure civile : Vu l'article 19 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

ETAIENT DES BIENS DE COMMUNAUTE ; QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR, DANS UN SECOND MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LE MARI NE PEUT DISPOSER A TITRE GRATUIT

450 du code de procédure civile

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les

des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

700 du code de procédure civile.

1433 et 1467 du code civil.

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure

1408 du code de procédure civile.

deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02564 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TY Minute : 2025/ Cabinet D DESISTEMENT

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

455 du code de procédure civile et a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cour d'appel, retenant que le bail n'apportait pas d'élément quant à la surface de vente et à celle

AFFAIRE : N RG 06 / 01610 Code Aff. : ARRET N J B. C G.

L. 762-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'affiliation à un régime complémentaire de retraite d'artistes étrangers, exerçant leur activité dans plusieurs pays, est liée à l'existence d'une