Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile conduite par M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil applicable en la cause

DES BIENS DE LA VICTIME MINEURE, A ASSIGNE BOUZANA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE

ET LES BLESSURES DES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, INVOQUANT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Y..., QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE GARAGE VINCENT

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHAQUE GARDIEN DE VEHICULE, ET QUE, DES LORS, L'ETAT ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A AUCLERCQ ET A VOISIN, ET AUCLERCQ ENTIEREMENT

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société R.

1384, alinéa 1er, du Code civil.

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, retenir qu'aucune précision n'était fournie sur la manière et les arguments

FUT RELAXEE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE LES EPOUX X...

L'A ASSIGNEE AINSI QUE SON EPOUX DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, NON APPLICABLE SANS RECHERCHER SI GOURLAQUEN ET GUILLOT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE

X... une provision sur la réparation de son préjudice corporel, alors qu'elle avait caractérisé l'existence d'une garde divisée, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil; deuxièmement

1384 alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble, dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis à vis des tiers des dommages causés