Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372136cd580146773f1e58
2 mai 1990
2 mai 1990
970 et 1323 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le légataire, qui contestait la sincérité du testament litigieux, était parvenu à établir qu'il n'émanait pas de la défunte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10077
26 janvier 2022
26 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
61372265cd580146773fc984
29 novembre 1994
29 novembre 1994
, qui n'aurait pu, dès lors, refuser le retrait anticipé de la société Schlumberger sauf à violer l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en déclarant, d'un côté, que "rien de permet de
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officiellecr
ébouté la partie civile de sa constitution de partie civilec/Marie-Ange Z
61372534cd5801467741bd61
6 novembre 1989
6 novembre 1989
, 1326 et 2015 du Code civil, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301119
9 octobre 2013
9 octobre 2013
R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45758
15 octobre 1991
15 octobre 1991
2011 et suivants du Code civil que l'article 1134 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que la mention manuscrite apposée par elle sur l'acte
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ff
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X... ait eu la qualité de commerçant de fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Escanor reproche enfin à l'arrêt d'avoir violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 289 du nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda36b63637c907b7c6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 1324 alinéa 1er du code civil dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f51
7 juillet 1993
7 juillet 1993
1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00293
26 février 2013
26 février 2013
1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté M.
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa883
14 juin 1994
14 juin 1994
1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté par un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Source officielle4ème chambre
DTA_2204024_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd20
1 juin 1992
1 juin 1992
2, 3, 4, l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c44
16 novembre 1993
16 novembre 1993
1326 et 2015 du Code civil, que l'acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite, apposée par la caution, exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e29
15 mars 1989
15 mars 1989
1134, 1328 et 1743 du Code civil ; alors, troisièmement, que l'acte du 20 mai 1983, en signifiant au locataire commercial un congé avec refus de renouvellement, faute de satisfaire à une sommation dans
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Z
613721d2cd580146773f7b35
23 mars 1993
23 mars 1993
1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, par un acte sous seing privé du 30 décembre 1985, Mme Z... a vendu aux époux X... deux fonds de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100224
23 février 2012
23 février 2012
1154 du code civil ; Rejette toute autre demande ; Condamne Mme X... aux dépens, incluant ceux afférents à l'arrêt cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme
Source officielleciv1
61372107cd580146773f060c
12 juillet 1989
12 juillet 1989
1325 du Code civil et qu'enfin elle n'aurait pas répondu au moyen tiré de l'enrichissement sans cause qu'aurait procuré à la société Samic les diligences que M.
Source officiellecomm
613721e4cd580146773f883e
25 mai 1993
25 mai 1993
X... de la nature de l'existence de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, le 14 août 1985, M.
Source officiellePage 85 sur 555