Thierry Y..., ès qualités de curateur de Mme Nadia Y... qui, au visa des articles 468 et 117 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147 et 1315 du code Civil et de la loi du 31 décembre 1971,

1857 du code civil et de l'article 15 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, ensemble de l'article 10 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et de l'article 13 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

les marchandises dès avant leur embarquement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient

Monsieur Y... demande confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui verser 20.000 francs H.T.; sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°) ALORS QUE les conventions légalement formées constituent la loi des parties ; qu'il résulte de l'article 67 des conditions générales de

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour faire droit à la demande de classification au coefficient 460 de la convention

1315 du code civil et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient une faute, sans que le salarié

2044 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1792 du code civil.

1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

de l'article 1315 du code civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, en application des dispositions de l'article 6 du code de procédure

[I] [P] demandent à la cour, au visa des articles 1317 et suivants du code civil, des articles 5113 et suivants du code civil, des articles 618 et suivants du code civil, de : - prononcer la déchéance

3 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 1382 du Code civil ; 3° que l'article 15 du contrat de prêt prévoyait que le contrat serait résilié de plein droit et le solde restant dû deviendra

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;

I..., quand ce dernier ne démontrait pas remplir les conditions pour l'obtention de ce versement à partir de cette date, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que l'ADAPEI

succès de sa prétention, en application des dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 1315 du Code Civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge

815-13 du code civil.