700 du Code de procédure civile.

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

la société Maison Antoine Baud et pour Jean-Marie Y..., pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du code de commerce, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; -Les condamner solidairement aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Yves Rochmann, avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article

1231-6 du Code civil et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris les frais d'huissier et de recouvrement.

[W] à lui payer une 2.000 € au titre des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

du code de procédure civile.

X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

1231-6 du code civil et leur capitalisation selon les modalités définies par l’article 1343-2 du code civil.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société ENEDIS demande au tribunal, vu les articles 132 et 135 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 alinéa 1 er

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

DODIN la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 23 juin 2010, M. Stéphane X... a interjeté appel de cette décision.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile