1382 du code civil (actuel article 1240), et dans la présente procédure, la demande de la société LNA contre la société Coudert, Flammery et associés et la société Allianz était également fondée sur l'article

Faits et procédure 1.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°

-[F] [D] a assigné le 27/06/2019 [F] [S], Maître [N] [L] et la SCP [L] [3][L] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et par jugement du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 19 mai 2022,[F

La procédure : Par assignation du 12 août 2024, la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] demande au tribunal de Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Par décision du 13 janvier 2022, l'affaire a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

(SCI) demande à la cour de': Vu l'article 25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

1240 du Code Civil VU les dispositions de l'article R 1232-1 du Code du Travail CONDAMNER Madame [X] à payer à Monsieur [T] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

relever que dans les deux cas le lot no 1 des époux X... est enclavé et bénéficie d'une servitude de passage sur le lot no 2 et que les conditions prévues par l'article 1264 du code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

6-I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L'article 56 du code de procédure civile dispose : " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1°

1240 et 1241 du code civil.

Condamné [P] [D] épouse [G] et [E] [G] à payer à la SASU Entreprise [H] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat