que l'employeur ne disposait d'aucun poste disponible, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M.

119, 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et le deuxième moyen

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

[Y] formées à l'encontre de la société Mory-Ducros reposent exclusivement sur l'article L.1235-16 du code du travail auquel la prescription de l'article L.1235-7 est applicable.

4 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société EDB n'a pas perçu une somme indue, dès lors qu'elle était créancière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

1103 et 1224 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond

2044 du code civil, L. 2254-1, L. 2251-1 et L.1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

la faire fonctionner sans personnel et sa réalisation, s'était faite en un mois, moyen qui n'était pas invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/

n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article

Soula, contre la société Aspac, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les honoraires de M.

du code de procédure civile. 9-M.