700 du Code de procédure civile et en conséquence faire l’état des comptes entre les parties, constater le défaut de caractère liquide de la créance, le caractère irrégulier, abusif, inutile et disproportionné

1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ; 5°) ALORS QUE la partie qui entend faire statuer sur l'existence, la qualification, la validité ou le caractère simulé d'un acte, doit appeler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Nadica contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité,

Sur les demandes présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

[W] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

474 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 juillet 2023, la société FP Bois, appelante, statuant sur le fondement des articles 9 et 700 du code de procédure civile et les articles 1102 et suivants, 1205

d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

La CANCAVA objecte que la prescription applicable à son action est celle trentenaire de l'article 2262 du Code civil et que même à supposer que celle opposée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; ALORS QUE l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Au vu de l'issue et de la nature du litige, il sera alloué à Monsieur [I] [L] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article