700 du code de procédure civile - Condamner la société MATHA CASH AND CARRY aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

1984 du Code civil.

12 du code de procédure civile et les articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que les juges doivent rechercher la commune intention des parties contractantes

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 889 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1382 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales

décembre 2006 qui s'impose, violant ce faisant les articles 49 et 56 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est acquis que pour favoriser

1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 7313-13 du code du travail et ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail est due au salarié lorsque la rupture

21-12 du code civil, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner le trésor public à payer la somme de 1 500 euros au titre

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le bailleur peut demander l'indemnisation des dégradations occasionnées dans les lieux loués, peu important qu'il

12 du code de procédure civile 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant dans les motifs que l'article 1 de l'annexe II de l'avenant