1153 du Code civil ; qu'ainsi cette erreur de droit ne donnait pas matière à une action fondée sur l'article 463 du nouveau Code de procédure civile mais à un pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'en

légal prévu par les dispositions de l'article 1153 devenu 1236-1 du code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'exposant (conclusions d'appel, p. 28, §7), dans le silence

code de procédure civile; Sur les intérêts; Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter

préjudice causé par la violation d'une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, elle ne pouvait produire intérêts qu'à compter du jour de l'arrêt attaqué qui en fixait le montant ; d'où il suit qu'en statuant comme

La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d’expertise à la charge d’une partie ayant le caractère d’une condamnation à une indemnité, au sens de l’article 1153-1 du code civil

pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que peuvent constituer

1153, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour fixer à la date du 30 décembre 2000 le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme que le liquidateur de la société Clinitherm

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

Nouveau Code de Procédure Civile, le jugement étant par ailleurs confirmé ; Sur les intérêts : Attendu que, conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code Civil, les condamnations prononcées

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation

de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L. 1153-1 du même code dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel

1153-1 et 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Sur les intérêts : Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : à compter de la date de réception

1382 du Code civil " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Claudine Y... du décès de Michel X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M.

1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société de crédit avait demandé non pas des intérêts moratoires au taux légal mais les intérêts moratoires au taux de 5 % stipulés au cahier des charges

L.1153-1 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.