civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / que le salarié ne peut s'opposer à sa mutation au sein d'un même secteur

les autres membres de l'équipe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE le doute profite au salarié

ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief

n'ayant pu être effectuée un avoir avait été délivré, n'était pas utilement contredite, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... qui « auraient démontré sa volonté d'être licencié et de bénéficier d'indemnités de départ » la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°) ALORS

-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le ministère public avait classé sans suite

, p. 10, § 2), la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QU'ENFIN, et en toute hypothèse, seule

-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la FDJ, qui avait indiqué dans un courrier

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/00171 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FP5P  Code Aff. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 17 Décembre

-9 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt énonce que les quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2004), que M.

-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.