[D], qui se borne à se plaindre de la saisie de ses deniers, ne justifie pas d'un grief causé par la prétendue irrégularité, condition nécessaire à l'annulation d'un acte vicié en la forme, en application

. **** Dans ses conclusions développées à l'audience, la société Vinomatos Lda demande au premier président d'annuler l'ordonnance, à titre de subsidiaire de la réformer en toutes ses dispositions

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Efipac la somme de 460 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat annulé

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé

du 19 janvier 2016 ont interrompu le délai de forclusion et ouvert un nouveau délai de quinze jours pour interjeter appel soit jusqu'au 3 février 2016 » ; qu'en se bornant à constater l'annulation des

X... a été annulé par décision judiciaire le 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous I'empire d'un état alcoolique ; qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de

amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, l'annulation dudit redressement à raison de la violation du principe

de la sentence préliminaire et de la sentence définitive, alors selon, le moyen : 1°/ que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique

novembre 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture le 21 janvier 2013 ; que, sur recours du salarié, le ministre du travail a annulé

, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire

, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire

, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire

, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente litigieuse et en indemnisation de ses préjudices, alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur

alinéa 3, 6, alinéas 1, 2, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'annulation

et blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et à 2 amendes de 5 000 francs et de 3 000 francs, et a prononcé l'annulation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé