attaqué a annulé la procédure et renvoyé la Direction générale des douanes et droits indirects à se mieux pourvoir ; "aux motifs que "l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 16 février 2004), que la SARL Bourse de l'immobilier (la SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 mai 1980 pour exercer une activité d'agence

la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la réglementation relative aux agents

homale pour voir reconnaître leur droit à bénéficier de l'application de l'accord collectif du 28 octobre 1968 instituant une prime d'ancienneté au profit des employés, techniciens et agents

novembre 2008 et le mois de septembre 2018 inclus, alors « qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence

l'article 60 du Code pénal énumère les modes, ne peut consister qu'en un comportement ou un acte positif et nullement en un acte négatif ou en une abstention ; qu'en déclarant X..., directeur d'une agence

contrats prévus à l'article 408 du Code pénal et où une dissipation de fonds remis en compte courant ne constitue pas un abus de confiance"; "et aux motifs propres que "il résulte tant du mandat d'agent

X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Reno, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 14 juin 1994 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que la

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée au centre EDF-GDF de Paris-Ouest (Paris Tour Eiffel) le 3 janvier 1989 en qualité d'agent

X... et Y..., qui apportaient leur concours sous la qualification d'agent commercial à la société CDG Concept pour ses activités de vente de purificateurs d'air, ayant fait l'objet, en 1993, d'une décision

multiplié par son nombre d'années de service effectif au Port autonome ; que les périodes de service effectif, au sens de ces dispositions, s'entendent de celles au cours desquelles l'agent réalise toute

fonctionnaires, "les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération" ; que les prestations d'action sociale servies par un établissement public à ses agents

de contrôle opérée par la caisse n'avait pas porté atteinte au contradictoire, et de refuser d'annuler la décision prise par la commission de recours amiable, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents

Constatant que cet objet déverrouillait une voiture stationnée à proximité, les agents en ont ouvert la portière, indiquant qu'ils pensaient relever les coordonnées du propriétaire sur une « carte verte

de diverses sommes, ainsi qu'à la remise de documents, alors selon le moyen : 1 / que l'article 2 1er du chapitre 7 du statut des relations collectives de la SNCF, qui prévoit que la démission de l'agent

de police judiciaire qui avaient respectivement procédé, d'une part, au relevé de cinémomètre et, d'autre part, à son interpellation, ne permettait d'établir que ces agents avaient pu suivre " de visu

trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois amendes de 8 000 francs chacune pour emploi d'étrangers en situation irrégulière ; "au motif que, selon le procès-verbal du 19 février 1990, les agents

Christophe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... pour violences volontaires sur agents