douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

DEMANDERESSE : * SARL GSR NEGOCE [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [E], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 19 juin 2025, la SARL GSR NEGOCE a déclaré être en état de cessation des paiements

DEMANDERESSE : * SAS [Etablissement 1] [Adresse 1] comparant par Monsieur [R] [M], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SAS [Etablissement 1] a déclaré être en état de cessation

DEMANDERESSE : * SARLU [J] [P] [Adresse 1] Comparant par Monsieur [J] [P], représentant légal FAITS ET PROCÉDURE Le 01 octobre 2025, la SARLU [J] [P] a déclaré être en état de cessation des paiements

DEMANDERESSE : * SARLU L'ENDROIT D'[H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Madame [H] [F], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2026, la SARLU L'ENDROIT D'[H] a déclaré

DEMANDERESSE : * SCI C.O.B.I [Adresse 1] prise en la personne de Madame [D] [M] née [Q], représentante légale, représentée par Monsieur [E] [M], associé, dûment mandaté FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril

DEMANDERESSE : * [Z] [P] [N] [Adresse 1] comparant par Madame [P] [N], représentante légale En présence de Monsieur [K] [F], conjoint et salarié FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2026, l'[Z] [P] [N] a

DEMANDERESSE: SAS LE QUAI [Adresse 2] comparant par Monsieur [B] [Y], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SAS [Adresse 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et

[Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [I], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 16 juin 2025, la SAS Envi'!

motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas le motif de l'indu et que le montant indiqué est contradictoire avec les montants mentionnés dans les précédents courriers ; - elle est dépourvue de base légale

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société UCB ENTREPRISE venant aux droits de la Société UCB Ayant son siège 5 avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 prise en la personne de ses représentants légaux

VINCI CONSTRUCTION FRANCE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Joseph MAGNAN Me Julie DE VALKENAERE Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Yannick HENTZIEN

Il est en outre à noter qu'aucune indication des participants n'est indiquée sur les factures alors même qu'il s'agit d'une obligation légale.

Yannick XX... EE..., domicilié [...]                                     , 29°/ à M. Ahmad YY..., domicilié [...]                        , 30°/ à M.

justice, le 5 mars 2022, Me Lantheaume, avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal

They further complain under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention that they were unable to defend themselves in person or through legal assistance, as there were no public hearings during their trials

Turquie (n o 40349/05, § 22, 6 juillet 2010) et dans la décision Yıldız et Yanak c. Turquie ((déc.), n o 44013/07, 27   mai 2014). GRIEFS 18.

    The Court considers that, in accordance with Rule 42 § 1 of the Rules of Court, the applications should be joined, given their similar factual and legal background. A.