EXPERTISE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Luc FURET

PEUPLE FRANÇAIS Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Martine RENAUD, Cadre-Greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE

GL DIAGS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) S.A.

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE

CECILE IMMOBILIER SCP VITANI-BRU Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Gilles [Localité 35] Me Nicolas LARRAT Me Christophe NEROT Me Angélique BINEL Me Virginie MEYER Me Manuel FURET

délivrée le 02/07/2025 à Me Aurore GUERIN Me Sylvie ATTAL Me Jacques MONFERRAN Me Olivier LERIDON Me Sylvie FONTANIER Me Nadia ZANIER Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Sylvie ATTAL Me Manuel FURET

JALIS Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Lisa FURET Me Olivier TARI de la SCP BBLM Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

The second applicant submits that he was arrested by the police at the site of the demonstrations on 18, 21 and 22 April 2018.

l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

judiciaire sont en l'état insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale, tant pour permettre le bon déroulement de l'instruction, qu'à titre de mesure de sûreté

procédure pénale, des principes généraux du droit pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dissimulation de sommes sujettes

l'attention du représentant des créanciers, attestant la volonté dudit créancier de faire valoir, à l'occasion de la procédure collective, ses droits pour un montant déterminé, assortis, le cas échéant, de sûretés

devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la procédure collective aurait eu à ce sujet

niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement'' et que ''le comité social et économique central est seul informé et consulté sur les sujets

) une mission de conseil en recrutement de courtiers expérimentés en francs et devises pour une durée de trois mois avec possible tacite reconduction ; qu'un litige est survenu entre les parties, au sujet

condamnation de la société Geoxia à la somme de 598 euros, outre une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que la société Geoxia a déposé un bordereau d'inscription d'hypothèque pour sûreté

Mme X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande de résiliation du bail que lui avait consenti la SCI Pielan (la SCI) ; que l'avoué de la SCI a élevé oralement à l'audience, au sujet

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attitude négative de la salariée, qui s'était mise, sans raison valable, en opposition avec son employeur au sujet