Localité 5] Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANT **************** Société [6] anciennement Société [8] N° SIRET

Monsieur [L] [K] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] Représenté par Me Caroline SUBSTELNY, avocat au barreau de Metz INTIMÉE : La S.A.S. [6], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : S.A.R.L. [2] représentée par son gérant en exercice, N° SIRET

RG 21/21573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 septembre 2021 - Juridiction de proximité de PARIS - RG n° 11-21-007621 APPELANT Maître [G] [S] N° SIRET

DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 30 Septembre 2019 RG n° 16/02527 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : La SA ALLIANZ VIE N° SIRET

substituant Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : PLG S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] N° SIRET

suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2023, APPELANT : Monsieur [A] [F] exerçant sous l'enseigne [1] né le 29 avril 1984 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] N° SIRET

SELEURL SELARLU CABINET FRANC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0189 APPELANT **************** La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

(N° RG 21/00633) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 29 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 03 février 2023 APPELANTE : La CPAM DE L'ISERE, n° siret

N° RG 23/00215) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 10 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2023 APPELANTE : La CPAM DE L'ISERE, n° siret

[Z] [P] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 3] [Localité 10] S.A. [12] [Adresse 6] [Localité 8] représentées par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

EXPOSE DU LITIGE : ''''''''''' ''''''''''' L'EURL [9] est immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 2 janvier 2020 pour l'exploitation d'une activité de

déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG19-001978 APPELANTE : CAF DE L'HERAULT, Organisme du régime général de sécurité sociale, identifiée au SIRET

Jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025 et jugement statuant sur une omission de statuer du 15 décembre 2025 rendus par le conseil de prud'hommes de ROCHEFORT APPELANTE : SAS [1] N° SIRET

[Adresse 11] [Localité 9] No SIRET : 317 76 0 4 78 Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Caisse de Crédit Mutuel CAISSE

de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : S.A.S. [1] Société au capital social de 34 378 708 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN

vestiaire : 372 APPELANTS **************** Maître [T] [N] en sa qualité de notaire associé de la SCP [T] [N] et Olivier [X] Notaires Associés, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° [N° SIREN

l'appui de ces demandes, des bons de transports falsifiés facturant aux caisses des transports collectifs comme des transports individuels, avec des véhicules non déclarés et en utilisant le numéro de Siret