AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02573
6 décembre 2017
6 décembre 2017
estimant que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein
Source officiellePage 85 sur 21400
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539
24 octobre 2018
24 octobre 2018
d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle de 2012 prévoit au sein
Source officielle