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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02573

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

estimant que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; 2°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle de 2012 prévoit au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01319

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

qu'il n'y ait pas d'interruption entre les fonctions successives exercées dans ces sociétés ; qu'en écartant au titre de l'ancienneté du salarié sa période de travail du 1er mars 2002 au 30 juin 2006 au sein

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100817

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

décret du 27 novembre 1991 que le juriste qui justifie avoir exercé, de façon continue, pendant huit ans au moins, une activité spécifique de juriste à plein temps, à titre principal ou prépondérant, au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01237

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

l'existence d'un tel risque ; qu'en retenant que les conditions de recours à l'expertise n'étaient pas réunies sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant lui, le nombre d'accidents du travail au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00038

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

J..., en sa double qualité de gérant des deux sociétés, la société SEVI DISTRIBUTION et la société JAMA, ne pouvait ignorer les difficultés financières de la première ; que la société JAMA réplique que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00888

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

au passif de la liquidation judiciaire d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect du critère d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la notion de catégorie professionnelle au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201688

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201689

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201690

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201691

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201692

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201693

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201694

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201695

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201696

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201697

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201698

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200593

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Vincent A... et Mme Elodie B..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine » ; que cette représentation en justice de la société par deux avocats a couvert la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en

Source officielle