X... n'a pas été déclaré inapte à son poste de mécanicien, mais apte à un poste administratif, par deux avis successifs du médecin du travail en date des 23 mars et 6 avril 2000 ; que la SARL Espace Carrosserie

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

ou matériel garanti » ; que l'assureur contestait que les pertes d'exploitation de la société pussent constituer un « dommage immatériel consécutif » ouvrant droit à garantie dans la mesure où « la SARL

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société civile immobilière des Lônes, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Express

le caractère non lucratif de leur activité, ne sont de nature à les exclure de ce champ dès lors qu'elles procèdent à une activité de service ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la SARL

de Tourcoing, de 314 131 francs sur d'autres comptes, de 58 418 francs sur le compte des époux X... au Crédit du Nord ; que par ailleurs, elle a, avec Pascal B..., fait encaisser sur le compte de la SARL

ville qui craignait de se voir reprocher, dans le cadre du contrôle de légalité, l'attribution d'une subvention déguisée à une entreprise de spectacle si cette subvention était directement versée à la SARL

André ; que dès lors, l'élément matériel du délit de faux faisant défaut en l'espèce, cette infraction n'est pas constituée ; que les devis établis par Jean-Jacques X... lors de son emploi au sein de la SARL

DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 novembre 1994, qui, dans les poursuites par elle exercées contre José Y..., Christian REY et la SARL

à son encontre une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et de vingt mille francs d'amende ; "aux motifs qu'au siège de la société Renova a été retrouvée une lettre de Bernard Y... à la Sarl

3, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France Z... et Gérard Fernand X... recevables en leurs constitutions de partie civile pour le compte de la SARL

Douzauto de retenir le véhicule auprès de la concession étrangère ; que cette dernière recherche le véhicule commandé et transmet son numéro de châssis généralement par télécopie à la SARL Douzauto, qui

sociaux au profit de la société Demac ; "aux motifs qu'il est établi que Patrick X... a utilisé le personnel salarié, les locaux et le matériel informatique de la SA Euroconsulting au profit de la SARL

Roland, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Tapisseries de France, en sa constitution de partie civile, condamne Jean-Paul Z... à payer à Me Roland A... la somme de 56 000 francs au titre de

retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que Mme X... et 50 autres salariés de la société Sacred

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) Monsieur X... en liquidation judiciaire Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître SACREZE du barreau de Toulouse INTIME (E/

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) Monsieur A en liquidation judiciaire Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître SACREZE du barreau de Toulouse INTIME (E/S)

, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 8 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Marie Z..., épouse X..., coupable, en tant que gérante de la SARL