commerce de Paris, alors : « 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale

2021 au 14 mai 2021, et de l'avoir, en conséquence, condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et ordonné son maintien en détention, alors « que le prévenu, lorsqu'il est expulsé de la salle

système de vidéosurveillance ne pouvait permettre à l'employeur de surveiller en permanence ses salariés ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle avait constaté que le local chauffeurs était une salle

Si un client présente des symptômes similaires à ceux du Covid-19, il ou elle sera immédiatement transféré(e) à la salle d'isolement dédiée au sein du centre médical à bord du navire ; il/elle pourra ensuite

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 1er juillet 2022, la société D6 Bell Light, représentée par Me Salen, demande au juge des référés statuant en application