AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e7cd5801467740fa6b
25 février 2003
25 février 2003
l'agrément de la vente dans les établissements hospitaliers, médicaux et paramédicaux des plats qu'elle produit; que se fondant sur l'existence d'une clause résolutoire de plein droit, la société Beaubour a rompu
Source officiellePage 85 sur 1622
comm
61372350cd58014677408254
26 mai 1999
26 mai 1999
que, par lettres des 11 juillet et 13 septembre 1991, la société Melodo a pris deux autres véhicules en location ; que, le 13 mai 1994, la société STFM, venant aux droits de la société Melodo, a rompu
Source officielle