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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e7cd5801467740fa6b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

l'agrément de la vente dans les établissements hospitaliers, médicaux et paramédicaux des plats qu'elle produit; que se fondant sur l'existence d'une clause résolutoire de plein droit, la société Beaubour a rompu

Source officielle

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CC

comm

61372350cd58014677408254

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

que, par lettres des 11 juillet et 13 septembre 1991, la société Melodo a pris deux autres véhicules en location ; que, le 13 mai 1994, la société STFM, venant aux droits de la société Melodo, a rompu

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CC

comm

61372358cd5801467740895e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

actionnaires de la société I... et E... portant sur l'achat de la majeure partie des actions de cette dernière société, dont le siège est à Meylan (Isère) ; que les négociations entre les parties ayant été rompues

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soc

61372435cd580146774138ec

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

indéterminée du 29 décembre 1997 à compter du 5 janvier 1998 avec une nouvelle période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que cette période d'essai, renouvelée d'un commun accord, ayant été rompue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [V], épouse [X] (la salariée), engagée le 1er août 1974 par la société Mauduit et fils devenue la société MA, a vu son contrat de travail rompu pour

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [N], épouse [I], (la salariée) salariée de la société Laherrère a vu son contrat de travail rompu pour motif économique, à la suite de son acceptation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00988

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a reçu le 26 juin 2014 une lettre énonçant le motif économique et rappelant qu'en suite de son adhésion au dispositif son contrat de travail serait rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00149

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Son contrat de travail a été rompu, le 27 janvier 2016, par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé lors de l'entretien préalable, la société lui ayant notifié le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Après autorisation de l'inspecteur du travail, le contrat de travail du salarié a été rompu le 3 mars 2017 par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 5.

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00472

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'entraîneur/joueur, il a saisi le 1er avril 2016 la juridiction prud'homale d'une action à l'encontre de l'association afin de faire notamment juger que le contrat de travail le liant au club avait été rompu

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00525

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La relation de travail a été rompue par l'employeur le 23 mars 2016. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00554

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Son contrat de travail a été rompu, le 16 août 2016, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait après son adhésion au dispositif. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02117

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette dernière société ayant rompu le contrat le 31 mai 2017, la salariée a été licenciée le 11 avril 2017. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Il a bénéficié d'un congé de reclassement et les relations contractuelles ont été rompues le 31 octobre 2017. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00845

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié le 23 février 2018 au contrat de sécurisation professionnelle. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00781

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Son contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion, le 31 juillet 2017, au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00782

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Son contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion, le 3 juillet 2017, au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00027

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Soutenant que la société Hasbro avait rompu brutalement une relation commerciale établie, la société Gervais transports l'a assignée en réparation des préjudices subis.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01051

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son contrat de travail a été rompu après qu'elle a accepté, le 4 janvier 2017, le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01140

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le contrat de travail a été rompu, le 11 mars 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion, le 20 février 2019, au contrat de sécurisation professionnelle. 4.

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