AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503028_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A... demande au tribunal d’annuler la lettre du 15 octobre 2024 l’informant qu’il était envisagé de lui réclamer le reversement d’un trop perçu et l’invitait à présenter des observations ou une demande
Source officiellePage 85 sur 1071
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02606
5 décembre 2007
5 décembre 2007
des créanciers (sic) bénéficie d'une protection identique à celle des représentants du personnel, celle-ci cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS ont été reversées
Source officielle