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21 404 résultats pour « Reversac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503028_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A... demande au tribunal d’annuler la lettre du 15 octobre 2024 l’informant qu’il était envisagé de lui réclamer le reversement d’un trop perçu et l’invitait à présenter des observations ou une demande

Source officielle

Page 85 sur 1071

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02606

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

des créanciers (sic) bénéficie d'une protection identique à celle des représentants du personnel, celle-ci cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS ont été reversées

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423915

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

pour avoir, de 1990 à février 1994, détourné au préjudice de la société de financement AGI des fonds qui lui avaient été prêtés pour la réalisation de cinq programmes immobiliers, avec obligation de reverser

Source officielle
CC

civ1

61372455cd58014677414a1d

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

pour y répondre, notamment, d'avoir retenu les sommes qu'il avait reçues de la Caisse de retraite du personnel des avocats (CREPA) pour la période du 25 novembre 2000 au 7 mars 2001 à charge de les reverser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402471_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B..., représenté par Me Barbier-Renard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la présidente de l’université de Lorraine lui a fait obligation de reverser la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317821_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que le trop-perçu initial de 1 090 euros a été annulé et en conséquence, le 18 janvier 2024, elle a procédé au reversement à M. B... de la somme de 1 090 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100792_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

eaux du Val de l'Ognon (SIEVO), représenté par Me Gardere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bard les Pesmes a refusé de reverser

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762849

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux ordres de reversement d'un

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007723911

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

projet de convention prévoyant que le paiement des redevances dues par la Compagnie nationale Air-France pour l'utilisation des installations de l'aérogare " Charles de Gaulle 2" serait assorti du reversement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826422

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Au cas où l'agrément complémentaire n'est pas décerné, le producteur est tenu de reverser au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique le montant des allocations de soutien déjà investies

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612125

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXONERER DE TOUTE TAXE LES PRODUITS ACHETES QUI SERAIENT REVENDUS A DES NON-ASSUJETTIS, CROIT POUVOIR EN CONCLURE QU'IL Y AVAIT LIEU EN PAREIL CAS, POUR LE VENDEUR, DE REVERSER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643853

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

1ER JUILLET 1966 QUI L'A DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 17.516,14 F, ENSEMBLE UNE DECISION DU 11 JUILLET 1966 DUDIT DIRECTEUR AYANT MEME OBJET, UNE DECISION DU 18 JUILLET 1966 PORTANT ORDRE DE REVERSEMENT

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911089

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Bernard A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle de juin 2004 à décembre 2006 d'un montant total de 4 299,39 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de leur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041097

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à l'encontre de cette association ainsi que la décision du 20 décembre 2005 du directeur de cet office demandant le reversement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f704962

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à ce titre entre octobre 2019 et juillet 2021, l'employeur ayant perçu 36 500,07 euros, dont il convient de déduire la CSG et la CRDS pour un montant de 2 443,55 euros et qu'il ne lui a été reversé que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301826_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

contentieux de la sécurité sociale relèvent du juge judicaire, il résulte de l'instruction, et notamment du bordereau du titre de recette fourni en défense, que le titre litigieux a pour objet le reversement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305081_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

de sa dette pour laquelle une saisie administrative à tiers détenteur a été ordonnée sur sa retraite ; - elle n'a pas les moyens de rembourser cette dette dès lors que 90 % de ses ressources sont reversées

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228953

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

annuel d'activité individuelle que les infirmiers adhérant à la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 1997 s'engagent à respecter sous peine de devoir reverser

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253964

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

A...à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 25 168,11 euros et lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450807.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

disciplinaire de première instance a infligé à Mme D la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, assortie d'un sursis de quatre mois, et l'a condamnée à reverser

Source officielle